Tutelle – CuratelleAvocat au Barreau de Lille
Tutelle – curatelle Protection des majeurs – hospitalisation sous contrainte
Je suis membre de la commission des droits des personnes vulnérables du Barreau de LILLE.
Il existe trois modes de protection des majeurs :
*La sauvegarde de justice
*La curatelle
*Et la tutelle.
Ces trois mesures comportent des degrés de contraintes différents, selon les facultés de la personne à protéger.
La demande de protection peut être formulée par la personne elle-même, un proche et parfois le Procureur de la République.
La mesure a pour objet de protéger la personne et ses biens.
La désignation d’un membre de la famille pour exercer la mesure de protection est prioritaire.
À défaut, un mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut être désigné.
Une mesure de protection des majeurs est prononcée pour une durée déterminée.
Il est possible de solliciter une mainlevée, un allégement ou une aggravation de la mesure ; et/ou un changement de représentant.
Le mandat de protection future permet de désigner à l’avance un mandataire, qui représentera le mandant à partir du moment où il ne sera plus en état physique ou mental de pourvoir seul à ses intérêts.
Par ailleurs, l’habilitation familiale permet aux proches d’une personne incapable de manifester sa volonté de la représenter dans tous les actes de sa vie ou certains seulement selon son état.
Si vous souhaitez vous protéger ou un membre de votre entourage, ou encore contester ou modifier une mesure de protection, je peux vous conseiller.
