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Ordonnance de protection
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Si vous êtes victime de violences conjugales, il est possible d’obtenir, en urgence, des mesures de protection prononcées par le Juge aux affaires familiales à votre profit et à celui de vos enfants.
Ces violences peuvent être physiques, psychologiques ou sexuelles. En prendre conscience et entreprendre des démarches peut s’avérer difficile, c’est pourquoi un accompagnement juridique et humain est essentiel.
Le juge doit rendre une ordonnance de protection dans un délai maximum de six jours à compter de la date fixée pour l’audience.
Cette ordonnance, prévue par l’article 515-11 du Code civil, peut comprendre différentes mesures à l’encontre de la personne mise en cause :
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Interdiction de rencontrer ou de contacter certaines personnes ;
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Interdiction de se rendre dans des lieux déterminés ;
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Interdiction de détenir ou porter une arme ;
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Obligation de suivre une prise en charge sanitaire, sociale ou psychologique, ou un stage de responsabilisation.
Maître Audrey Hespeel, avocate en droit de la famille à Marcq-en-Barœul, Wasquehal et Mouvaux, vous accompagne avec bienveillance et détermination dans vos démarches, afin d’assurer votre sécurité et celle de vos enfants.
Le Juge peut également :
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Statuer sur la résidence séparée des époux. La jouissance du logement conjugal est, sauf circonstances particulières motivées, attribuée au conjoint victime, même si celui-ci bénéficie d’un hébergement d’urgence. Dans ce cas, les frais liés au logement peuvent être mis à la charge du conjoint auteur des violences ;
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Se prononcer sur le logement commun des partenaires liés par un PACS ou des concubins. Là encore, la jouissance du logement est généralement accordée à la personne victime, les frais pouvant être supportés par le partenaire ou concubin violent ;
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Déterminer la contribution aux charges du mariage ou l’aide matérielle pour les partenaires d’un PACS ;
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Fixer les mesures relatives aux enfants (résidence, droit de visite, contribution à l’entretien et à l’éducation) ;
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Autoriser la partie demanderesse à dissimuler son domicile ou sa résidence pour assurer sa sécurité.
Il est important de souligner que la délivrance d’une ordonnance de protection n’est pas conditionnée à une plainte pénale préalable. Les auditions des parties peuvent, si nécessaire, être tenues séparément, afin de garantir la sécurité et la sérénité de chacun.
Si vous êtes en danger ou victime de violences conjugales, contactez dès maintenant Maître Audrey Hespeel, avocate en droit de la famille à Marcq-en-Barœul, Wasquehal et Mouvaux, afin d’obtenir une protection adaptée sans délai.
