Avocat au Barreau de Lille
Séparation – Divorce
DivorceMarcq-en-Baroeul, Wasquehal, Mouvaux
Depuis le 1er janvier 2021, la procédure de divorce a été réformée afin de la rendre plus simple et plus rapide.
Les divorces engagés avant cette date restent soumis à l’ancienne procédure, qui comportait deux étapes : le dépôt d’une requête entraînant une ordonnance de non-conciliation, puis une assignation en divorce menant au jugement.
Désormais, la nouvelle procédure de divorce se fait par un acte unique, adressé au Juge aux affaires familiales, soit sous forme d’assignation, soit sous forme de requête conjointe. Une audience d’orientation peut être organisée pour statuer sur d’éventuelles mesures provisoires, avant l’audience de jugement du divorce.
Maître Audrey Hespeel, avocate en droit de la famille à Marcq-en-Barœul, Wasquehal et Mouvaux, vous accompagne à chaque étape de cette procédure, en vous expliquant clairement vos droits et les démarches à entreprendre.
L’intervention d’un avocat est désormais obligatoire à tous les stades et pour tous les types de divorce. La présence des époux à l’audience n’est plus systématique, mais reste possible à leur demande ou à celle du juge.
Il existe quatre types de divorce :
🔹 Le divorce par consentement mutuel
Le divorce par consentement mutuel prend la forme d’une convention rédigée par les avocats de chaque époux, sans intervention du juge.
Cette procédure permet de régler les conséquences de la séparation à l’amiable, à travers des dispositions personnalisées, tout en maîtrisant les délais et en évitant l’aléa judiciaire.
Une fois signée et déposée chez un notaire, la convention a la même valeur qu’un jugement de divorce.
Seule exception : si un enfant mineur souhaite être entendu par le juge, la procédure repasse alors sous son contrôle.
🔹 Le divorce pour acceptation du principe de la rupture du mariage
Dans ce cas, les époux s’accordent sur le principe du divorce, mais divergent sur certaines conséquences (résidence des enfants, pension alimentaire, partage des biens…).
Le Juge aux affaires familiales intervient alors uniquement pour trancher les points de désaccord.
🔹 Le divorce pour altération définitive du lien conjugal
Ce type de divorce peut être prononcé lorsque les époux vivent séparément depuis plus d’un an.
La durée de séparation permet d’établir que la rupture du lien conjugal est définitive.
🔹 Le divorce pour faute
Le divorce pour faute est envisagé lorsque l’un des époux a gravement manqué à ses devoirs conjugaux, rendant intolérable le maintien de la vie commune.
Selon l’article 242 du Code civil, « le divorce peut être demandé par l’un des époux lorsque des faits constitutifs d’une violation grave ou renouvelée des devoirs et obligations du mariage sont imputables à son conjoint ».
Le juge peut alors prononcer le divorce aux torts exclusifs de l’un ou aux torts partagés.
